L’autorisation de travail pour les étudiants étrangers : la règle des 964 heures expliquée, les démarches à suivre et les exceptions à connaître en 2025

Introduction — Un point crucial à ne pas négliger

Si vous êtes étudiant étranger en France (hors UE) ou employeur envisageant d’embaucher un étudiant étranger, la règle des 964 heures est plus qu’un simple détail technique. En effet, elle conditionne la légalité du contrat, le renouvellement du titre de séjour, et la responsabilité juridique de tous les acteurs. Cet article vous offre des explications claires, des étapes pratiques pour respecter la réglementation et les exceptions importantes (alternance, apprentissage, APS) qui permettent parfois de dépasser ce seuil. Toutes les informations sont consolidées à partir de sources officielles et de guides juridiques français.

 

1. Le cadre juridique : qui peut travailler, avec quel titre ?

• Qui : Les étudiants étrangers non européens peuvent travailler en France s’ils disposent d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) “étudiant” ou d’une carte de séjour “étudiant”.
• Principe général : Le titre étudiant permet une activité salariée dans les limites légales, sans qu’une autorisation spécifique de travail ne soit nécessaire dans la plupart des cas. Toutefois, l’employeur doit respecter certaines formalités administratives.

Ces deux éléments — posséder le bon titre et respecter les limites — sont la base pour assurer la conformité juridique.

 

2. La règle des 964 heures : que signifie-t-elle exactement ?

• Le chiffre : Un étudiant étranger titulaire d’un VLS-TS ou d’une carte de séjour étudiant peut travailler jusqu’à 964 heures par an — cela correspond à environ 60 % du temps plein annuel en France.
• Début du calcul : Le décompte commence à la date de validation du VLS-TS ou à la date d’obtention de la carte de séjour. Par exemple, si votre titre est validé le 1ᵉʳ octobre, votre “année” court alors d’octobre à octobre de l’année suivante.
• Conséquences du dépassement : Dépasser ce plafond expose au refus de renouvellement du titre de séjour ou à d’autres sanctions administratives.

3. Faut-il une autorisation de travail supplémentaire ?

• Dans la plupart des cas, NON : Le statut étudiant autorise déjà l’activité dans la limite des 964 heures. Aucun document de “travailleur” n’est requis pour les emplois classiques.
• EXCEPTIONS nécessitant une autorisation : Si le contrat va au-delà du cadre des 964 heures , l’employeur doit solliciter une autorisation de travail préalable.

 

4. Obligations de l’employeur : ce qu’il doit faire avant d’embaucher

1. Vérifier le titre de séjour : demander une copie du VLS-TS validé ou de la carte de séjour étudiant.
2. Déclaration nominative à la préfecture : l’employeur doit effectuer cette déclaration au moins 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Si la préfecture ne répond pas dans les 2 jours, la déclaration est considérée valide par principe en raison du silence de l’administration.
3. Cas de dépassement de 964 heures ou contrats professionnels : l’employeur doit obtenir une autorisation de travail selon le dossier fixé par la préfecture compétente.

 

5. Exceptions et situations particulières (ce qu’il faut vraiment savoir)

5.1 Alternance / apprentissage / professionnalisation

• Contrat d’apprentissage : accessible pour les étudiants non européens dans certaines conditions. Pour certains diplômes (niveau élevé), l’obligation d’avoir déjà un an de présence en France peut être levée. Dans ce cadre, l’activité peut dépasser les 964 heures sans autorisation supplémentaire.
• Contrat de professionnalisation : possible, mais si cela dépasse le quota étudiant, l’employeur devra obtenir l’autorisation de travail correspondante.

5.2 Étudiants diplômés : l’APS (Autorisation Provisoire de Séjour)

• L’APS s’adresse aux étudiants ayant terminé leurs études et souhaitant chercher un emploi ou créer une entreprise durant une période donnée. C’est une passerelle cruciale pour passer du statut étudiant à salarié ou entrepreneur.

5.3 Particularités selon certaines nationalités

• Certaines origines bénéficient de règles ou accords spécifiques (par exemple l’Algérie dans certains contextes). Il faut consulter les dispositions « cas général / Algérien » dans les guides officiels pour identifier les exceptions.

 

6. Démarches pas à pas (guide pratique pour un étudiant souhaitant travailler)

1. Vérifier que votre titre est valide (VLS-TS validé ou carte de séjour).
2. Tenir un suivi régulier des heures travaillées, mois par mois, pour ne pas dépasser 964 h/an.
3. S’assurer que l’employeur effectuera la déclaration nominative auprès de la préfecture, et obtenir le récépissé.
4. Pour un contrat en alternance/apprentissage, confirmer avec l’école ou l’OPCO si le dépassement est autorisé.
5. Si vous pensez dépasser le seuil ou changer de statut, consulter un juriste ou les services étudiants, et préparer une demande d’autorisation de travail si nécessaire.

 

 

7. Que risque-t-on en dépassant les 964 heures ?

• Refus de renouvellement ou retrait du titre de séjour, le risque majeur. L’administration peut considérer que l’étudiant n’a plus une “activité principale” académique.
• Sanctions administratives : pour le salarié ou l’employeur, en cas de non respect des formalités ou autorisations.
• Problèmes liés au contrat : notamment s’il y a litige, couverture sociale, etc.

 

8. Emploi après les études — que prévoir, comment agir

• Transformer l’expérience étudiante en emploi stable : le travail effectué pendant les études est un atout précieux pour trouver un emploi par la suite, mais la transition nécessite souvent un nouveau titre ou l’APS.
• APS et recherche d’emploi : l’APS permet de chercher un emploi qualifié ou créer une activité pendant une durée limitée. Les conditions (durée, qualifications) évoluent — vérifiez bien la version en vigueur au moment de la demande.
• Conseil pro : commencez vos démarches 6 mois avant la fin de vos études, mobilisez les services universitaires, réseaux professionnels et valorisez votre expérience de travail étudiant.

 

9. Foire aux questions (FAQ)

Q : Puis-je devenir auto-entrepreneur avec une carte étudiant ?
A : Non, le statut étudiant ne permet pas le régime auto-entrepreneur.

Q : L’employeur doit-il toujours déclarer à la préfecture ?
A : Oui, toute embauche doit précédée d’une déclaration nominative au moins 2 jours avant le début du contrat.

Q : Comment prouver que je n’ai pas dépassé les 964 heures ?
A : Conservez vos contrats, bulletins de salaire, relevés horaires, etc. L’administration peut demander ces justificatifs.

Q : À qui m’adresser pour un contrat d’apprentissage ?
A : Votre établissement, le service des relations internationales ou l’OPCO compétent. Ils sauront confirmer les possibilités selon votre diplôme.

 

10. Checklist pour rester dans les clous

• Titre (VLS-TS validé / carte étudiant) en ordre
• Suivi des heures mensuel / annuel
• Récépissé de la déclaration nominative à la préfecture
• Vérification pour alternance/apprentissage
• Consultation juridique si dépassement ou changement de statut

 

11. Tendances 2026 : ce qu’il faut surveiller

• Digitalisation accrue des démarches : la validation du VLS-TS, les déclarations employeur, etc., deviennent progressivement dématérialisées.
• Accent renforcé sur l’alternance / l’apprentissage : dans les secteurs en tension, les autorités favorisent les modes de formation intégrés pour attirer les talents étudiants.
• Évolutions de la politique migratoire : les lois, quotas ou critères peuvent changer. Il faut rester informé via les sites officiels (Service-Public, Campus France).

 

Conclusion (sans fioritures) : les points essentiels à retenir

1. 964 heures/an = seuil fondamental : le respecter est impératif pour conserver votre statut.
2. Le titre étudiant suffit souvent, mais l’employeur doit faire la déclaration à la préfecture.
3. Des exceptions existent (alternance, apprentissage, APS) selon les conditions.

En cas de doute, consultez un juriste ou les services universitaires : une erreur peut vous coûter votre séjour en France.