L’admission exceptionnelle au séjour (AES) : comprendre la circulaire Retailleau
Le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire signée par le ministre de l’Intérieur, Monsieur Bruno RETAILLEAU, vient abroger les dispositions prévues par la « Circulaire Valls » du 28 novembre 2012 et définit les nouvelles orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ainsi, au travers de cette nouvelle circulaire, le ministre de l’Intérieur indique les lignes directrices que le préfet ou ses agents devront suivre dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée par un ressortissant étranger.
1. Sur le caractère exceptionnel de la procédure d’AES
La circulaire rappelle le « caractère exceptionnel de la procédure d’AES prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA ». Elle focalise donc les critères de régularisation uniquement sur le fondement des articles de loi prévus dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à savoir :
- L’article L. 435-1 (régularisation pour motifs humanitaires ou exceptionnels) (comme indiqué ci-dessus) ;
- Les articles L. 425-1 et L. 425-4 (régularisation des victimes de traite humaine) ;
- Les articles L. 425-6 et 7 (régularisation des victimes de violences conjugales ou de mariage forcé) ;
- L’article L. 435-4 (régularisation des étrangers exerçant des métiers en tension) ;
- L’article L. 423-23 (régularisation sur la base des liens personnels et familiaux en France) ;
- L’article L. 435-2 (régularisation des étrangers ayant été pris en charge par un organisme d’accueil) ;
- L’article L. 435-3 (régularisation des mineurs non-accompagnés (MNA) confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)).
Autrement dit, les autres options de régularisation, autrefois prévues par la circulaire Valls, semblent désormais exclues. En effet, la circulaire Valls permettait de considérer notamment, la régularisation des parents d’enfants scolarisés en France, des conjoints d’étrangers en situation régulière, des mineurs devenus majeurs, des étrangers ayant travaillé en France depuis cinq années minimums et justifiant d’un CDI ou promesse d’embauche et des étudiants. Aujourd’hui, ces dispositions sont abrogées.
En ce qui concerne le cas particulier des admissions exceptionnelles au séjour par le travail, cette nouvelle circulaire indique la nécessité de favoriser l’instruction de la demande en se basant sur l’article L. 435-4 du CESEDA et non en se fondant sur l’article L. 435-1 du CESEDA. La régularisation par le travail se complexifie donc également. Ces nouvelles dispositions semblent donner la préférence aux étrangers exerçant des métiers en tension en France.
2. Sur l’exigence renforcée d’un niveau d’intégration en France
La circulaire rappelle que chaque étranger régularisé doit s’engager à respecter les principes de la République, au travers de la signature d’un contrat, le fameux Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).
Le ministre de l’Intérieur enjoint aux préfets de porter une attention particulière au niveau d’intégration d’un ressortissant étranger, notamment au travers de deux éléments essentiels selon lui :
3. Sur l’absence de menace à l’ordre public
Il y est rappelé que toute personne qui représenterait une menace à l’ordre public ou qui se trouverait en situation de polygamie sur le territoire national, ne peut bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour. L’accent est mis notamment au regard des demandes de titre de séjour effectuées par un étranger ayant déjà fait l’objet d’une OQTF. Ces derniers peuvent voir leur demande de titre de séjour refusée sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du CESEDA. Toutefois, il est recommandé de prendre en compte tout élément nouveau depuis que la demande d’OQTF a été prise.
Quel avenir ?
En somme, nous constatons un durcissement évident de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Si la circulaire Valls avait pour objectif de prendre en compte « certaines réalités humaines » tout en luttant contre l’immigration irrégulière, la circulaire Retailleau en revanche, a une approche bien plus répressive. L’accent est mis sur le caractère exceptionnel des AES et l’absence de menace à l’ordre public que doit représenter le ressortissant étranger en situation irrégulière.
Toutefois, si cette nouvelle circulaire démontre clairement une fois de plus, le changement de positionnement du gouvernement vis-à-vis de l’immigration, il est à préciser qu’une application et appréciation plus stricte des demandes d’admission exceptionnelle au séjour semble déjà s’opérer depuis quelques années, tout au moins, dans le département des Alpes-Maritimes. Cette nouvelle circulaire n’est donc pas si surprenante pour Administra-vie.
Enfin, il convient tout de même de nuancer l’impact de cette circulaire qui n’a pas de caractère impératif mais bien un caractère interprétatif. Autrement dit, bien que ce texte soit mis à disposition du préfet pour l’orienter dans le cadre de sa prise de décision, le préfet n’est nullement contraint de s’y soumettre.
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