Ley de inmigración y empleo de extranjeros
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 (publié au JORF le 16 juillet 2024) relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail s’applique à compter du 1er septembre 2024.