Politique de confidentialité

Administra-vie s’engage à garantir la conformité des traitements de données personnelles réalisés sur administra-vie.com avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

  • Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • Sur les destinataires de ces données personnelles ;
  • Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : https://administra-vie.com/mentions-legales/

ARTICLE 2 – CONSENTEMENT

En utilisant le site administra-vie.com, les utilisateurs consentent à :

  • Toutes les conditions incluses dans la présente politique de confidentialité ;
  • La collecte, l’utilisation et la conservation des données listées dans la présente politique de confidentialité.

ARTICLE 3 – PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), les données à caractère personnel sont :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 4 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 4.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

  • Les données uniquement nécessaires à la prise de contact, à savoir vos noms, prénoms, adresse mail, numéro de téléphone etc.
  • Les données uniquement nécessaires à la prise de rendez-vous, à savoir vos nom, prénoms, adresse mail, numéro de téléphone etc.

La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :

  • vous fournir les informations que vous avez sollicitées ;
  • prise de contact afin de répondre à vos questions ;
  • fixer et modifier des rendez-vous ;
  • améliorer le fonctionnement du site ;
  • assurer la sécurité du site.
  • Article 4.2 : Mode de collecte des données

    Lorsque vous utilisez notre site, aucunes données concernant les utilisateurs du site, ne sont conservées de manière automatique. Seules les données renseignées dans le cadre d’une prise de contact via le formulaire du site sont collectées.

    Article 4.3 : Hébergement des données

    L’hébergeur du site est la société HOSTINGER dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.

    Article 4.4 : Transmission des données à des tiers :

    Pour des raisons techniques, les données des utilisateurs peuvent être transmises à nos partenaires afin d’assurer le fonctionnement des services.

    Les données partagées sont uniquement celles listées au point 4.1.

    Par ailleurs, les données personnelles collectées pourront être partagées :

    • Si l’entreprise Administra-vie y est contrainte par la loi ;
    • Si les informations sont requises pour toute procédure judiciaire ;
    • Afin de protéger les droits légaux de l’entreprise Administra-Vie.

    En dehors des situations prévues dans cette présente politique, les informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées ou partagées à des tiers.

    Article 4.5 : Stockage et protection des données personnelles

    Nous ne conservons vos données personnelles en France uniquement.
    Nous ne conservons pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées.

    Article 4.6 : Politique en matière de cookies

    Un cookie est un fichier contenant un ensemble d’informations (nom d’utilisateur, mot de passe etc.) échangées entre le terminal d’un utilisateur du site lorsque celui-ci navigue sur le site et le serveur web du site afin d’identifier l’utilisateur et améliorer sa navigation sur le site.

    Administra-vie n’utilise que les cookies fonctionnels. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site. Ils n’ont donc pas besoin de consentement de la part de l’utilisateur.

    ARTICLE 5 – LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

    Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

    • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
    • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
    • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
    • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
    • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
    • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

    Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Administra-vie, à l’adresse suivante : 31 bis Avenue du Maréchal Foch, 06000 Nice, France ou par mail à contact@administra-vie.com

    Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

    Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

    ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

    L’éditeur du site Administra-vie se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

    Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

    L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

    La présente politique, éditée le 10 juillet 2023, a été mise à jour le 16 décembre 2024.

À propos

Administra-vie est une société de juristes bilingues français-espagnol spécialisées notamment dans l’accompagnement administratif pour les ressortissants étrangers en France.

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